Conditions générales de vente

Bienvenue chez Les Créas de Dine !

Ces conditions générales décrivent les règles et réglementations pour l'utilisation du site Web des Créas de Dine, situé à https://lescreasdedine.com.

En accédant à ce site Web, nous supposons que vous acceptez ces conditions générales. Ne continuez pas à utiliser Les Créas de Dine si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble des conditions générales énoncées sur cette page.

Article 1 : Conditions générales
Article 2 : Prix et paiement
Article 3 : Commande, produits et livraison
Article 4 : Rétractation et Retours
Article 5 : Garanties
Article 6 : Responsabilités
Article 7 : Droits d’auteur et d’exploitation
Article 8 : Droit applicable – Juridiction compétente

Article 9 : Protection de la vie privée et accès aux données

Article 10 : Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation du site et de vente s’appliquent entre la société Les Créas de Dine et toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet et/ou effectue un achat auprès de https://www.lescreasdedine.com

Article 1 – Conditions générales

Coordonnées :

Si vous souhaitez nous contacter, voici nos coordonnées :

• Email : lescreasdedine2a@gmail.com

• Adresse postale : Les Créas de Dine - Aria Serena - 20167 Sarrola Carcopino (Corse)

• SIRET : 99035564600011

• Code APE : 3213Z

Champ d’application du Contrat

Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès de www.lescreasdedine.com sont expressément et exclusivement régis par les présentes conditions et tous les autres termes et conditions publiés ou autrement référencés sur le Site dont l’ensemble constitue le Contrat.

Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou modifié, en tout ou en partie sans publicité, étant précisé que lorsque Vous effectuez une commande sur notre Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de Votre commande.

Les transactions sur www.lescreasdedine.com sont exclusivement réalisables et réservés aux territoires Européens.

Article 2 – Prix et paiement

Les prix et la livraison en France Métropolitaine et Corse

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de l’expédition est mentionné en euros toutes taxes comprises. Le prix des livraisons est indiqué sur notre site au moment de la commande.

Les prix et la livraison hors France Métropolitaine et Corse : tous les Pays de l'UE

Pour toute commande vers un pays autre que la France, vous devenez importateur du ou des produit(s) commandé(s) et serez soumis à la législation en vigueur dans votre pays de livraison.

Des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles selon la législation en vigueur dans le pays de livraison. Ces droits et sommes n’étant pas de notre ressort et ne relevant pas de notre responsabilité, ils restent intégralement à votre charge et sous votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison avant de passer commande sur notre site.

Affichage des prix

Les Créas de Dine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de respect de l’article 1.3 ci-dessus. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Les prix de nos produits ne sont pas négociables mais peuvent faire l’objet de promotions ou de réductions selon les campagnes en vigueur.

La facturation

Toute commande régulière sur le site donnera lieu à l’établissement d’une facture qui vous sera adressée par mail lors de l’expédition de votre commande.

Règlement de la commande

Toutes les commandes sont payables en euros selon les modalités de paiement définies ci-après.

Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes par un des moyens énoncés ci-dessous :

Paiement immédiat au comptant à la commande par carte bancaire avec débit de la carte dans un délai de 24/48 heures (Visa®, MasterCard®, American Express, CB® ou Carte Bleue®) Si Vous choisissez ce mode de paiement à la validation de la commande Vous serez directement dirigé vers la page sécurisée de notre partenaire La Caisse d'Epargne.

Paiement immédiat au comptant à la commande par carte bancaire enregistrée sur votre compte Paypal. Si vous choisissez ce mode de paiement à la validation de la commande vous serez directement dirigé vers la page sécurisée de notre partenaire Paypal.

Paiement au comptant par virement bancaire, les informations nécessaires pour faire le virement bancaire seront présentes sur la page de validation de la commande, Vous disposez d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour faire parvenir sur notre compte votre virement, en précisant sur son libellé votre nom et le numéro de votre commande. Votre commande sera définitivement validée lorsque le compte de la société sera crédité de la somme totale de la commande.

Sécurisation des paiements par carte bancaire

La rentrée des données de cartes bancaires se fait sur une page web sécurisée gérée en externe par nos prestataires La Caisse d'Epargne et PAYPAL, qui programment alors le débit. Le paiement de votre commande est directement géré entre ce prestataire sécurisé et les banques. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs et aucune donnée bancaire ne peut être exploitée, sauvegardée ou conservée par Les Créas de Dine.

La sécurisation des données bancaires utilisées est assurée au minimum par le protocole de protection des données qui permet une sécurisation optimale lors du transfert de ces données. Ces informations sont cryptées et n’apparaissent jamais en clair. Avant de saisir sos données bancaires, nous vous invitons à vous en assurer en vérifiant que l’adresse de la page de saisie de données bancaires sécurisée débute par « https : » et que le cadenas de sécurisation de votre navigateur est affiché fermé.

Variation du montant du panier d’achat

Les produits placés dans votre panier d’achat sont toujours mentionnés au prix le plus récent affiché sur la page descriptive de chaque produit. En fonction des variations et des ajustements, il est possible que le prix d’un produit varie par rapport au prix qui était affiché lorsque vous avez placé ce produit dans votre panier en premier lieu. Placer un produit dans votre panier n’assure pas que son prix restera identique à celui qui était affiché au moment de la mise en panier. Il est donc possible que le prix du produit que vous avez sélectionné soit plus bas ou plus élevé lors de la validation de votre commande qu’au moment où vous l’avez mis dans votre panier. De plus, pour des modalités de gestion, nous pouvons être amenés à vider ponctuellement des paniers n’ayant pas fait l’objet d’une commande sans information préalable ni recours de Votre part.

Erreurs d’affichage

Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur notre site peuvent contenir des erreurs de système ou de remplissage typographique. Malgré nos efforts pour éviter ce genre d’erreurs, elles peuvent toutefois exister mais n’engagent pas notre responsabilité ni celle de nos intervenants salariés ou non. Nous ne pourrons pas honorer les commandes issues d’informations ou prix manifestement erronés. Lors de la validation de votre commande, si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, nous vous contacterons par email à l’adresse saisie soit pour annuler votre commande, soit afin de vous donner les instructions relatives au paiement de la différence de prix. En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou confirmation de tarif en vigueur.

Article 3 – Commande, produits et livraison

Conditions nécessaires pour passer commande

Avant de passer Votre commande, Vous déclarez :

• être majeur âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant de passer et d’honorer toute commande. Le cas échéant, sur simple demande de notre part vous déclarez être en mesure de justifier ces conditions à tout moment,

• être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (besoins normaux d’un particulier hors revendeurs ou détaillants).

Les Dispositions spécifiques applicables à la passation de commande

Nous n’accusons réception de votre commande que si l’intégralité du processus suivant a été respectée :
Saisie de toutes les données qui vous sont demandées, notamment : vos nom et prénom ; vos coordonnées (téléphone et courriel) ; votre adresse précise de facturation ; l’adresse précise à laquelle devra être livrée votre commande (les boîtes postales ne sont pas acceptées) et le mode de règlement choisi puis cocher la case confirmant que Vous avez bien pris connaissance et que Vous acceptez sans réserve les modalités du présent Contrat et les conditions générales de vente.

Après la validation de votre commande, il peut également vous être demandé par précaution de confirmer cette commande avant que celle-ci devienne définitive.

Validation de votre commande

Dès l’enregistrement de votre commande sur notre site et dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de cet enregistrement, Nous accusons réception de votre commande et vous en informons par l'e-mail que vous nous aurez indiqué. Notre société ne sera liée par la commande et aura obligation de l’honorer qu’à compter de l’envoi par nos soins de cet accusé de réception. Les Créas de Dine se réserve le droit de refuser, sans recours possible ni engagement de responsabilité, toute commande concernant un utilisateur précis, sur juste motif et notamment lorsqu’il subsiste un doute légitime ou un litige antérieur relatif au paiement d’une précédente commande.

Indisponibilité d’un produit commandé

Toutes nos offres de produits figurant sur notre site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Malgré nos efforts de gestion et en raison de la production artisanale, il se peut qu’un produit soit épuisé entre le moment où il a été placé dans votre panier et la validation de votre commande, un remboursement de toute somme que vous nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande vous serez effectué.

En cas de force majeure y compris en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie d’une commande passée sans engagement de notre responsabilité ni recours possible de votre part.

Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande (les boîtes postales ne sont pas acceptées). Une adresse de livraison erronée ou incomplète peut entraîner des frais, des retards ou des retours pour lesquels Les Créas de Dine dégage toute responsabilité.

Le transfert de propriété sur les produits vendus sur le site a lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits à l’adresse de livraison que vous avez renseignée sur le site (les boîtes postales ne sont pas acceptées).

Délai de livraison

Les délais peuvent être de 1 semaine à 2 semaines (pour la France) selon disponibilité ou production de l'article; effectivement les mises à jour liées aux stocks, à nos ateliers ou à nos fabricants, sont soumises à variations.

Par respect de notre clientèle, nous ne souhaitons pas nous engager sur des délais erronés pour les autres Pays. Pour toute précision de délai, nous vous invitons à nous contacter par courriel. De même, les informations données sur la fiche produit sont indicatives, il est préférable pour plus de précision de nous contacter par e-mail. A chaque réception de commande, vous recevrez par courriel une confirmation de réception ainsi qu’une validation concernant la date d’expédition et/ou de réception souhaitée.

Retard de livraison

En cas de retard éventuel de livraison nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur le site à : Mon compte / Mes commandes. Nous vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont nous aurions connaissance.

Lors de la livraison – observations sur le(s) produit(s) livré(s)

A la livraison, il vous appartient de vérifier impérativement l’état des colis et des produits livrés. Toute dégradation due au transport doit être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur et doit faire l’objet d’un recours de votre part sous 48 heures. Si vous avez une quelconque réserve justifiant légalement que les produits nous soient retournés, vous devez procéder ainsi qu’indiqué dans la section « Retours » ci-dessous.

Article 4 – Rétractation et retours

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et notamment de son article L. 121-20, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités mais à l’exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour. Les Créas de Dine porte ce délai a 15 jours. Les produits et emballages doivent répondre aux conditions d’acceptation des retours telles qu’énoncées ci-dessous.

Toujours en vertu de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, les bijoux faits à votre demande ne donnent pas droit à rétractation en raison de leur personnalisation poussée.

Les retours conformes à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation effectués par vos soins dans le cadre du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement de notre part dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé.

Conditions d’acceptation des retours

Les retours ne seront acceptés et ne donneront lieu à remboursement, échange ou avoir uniquement si les conditions suivantes sont intégralement respectées:

Vous obtenez un accord de principe auprés de Les Créas de Dine qui valide votre retour et définit le mode et les conditions du dit retour. Le processus de retour répond à une demande ou un droit légitime de votre part :

• les produits nous sont retournés en parfait état, sans avoir subi de modification ou transformation et au complet dans leur emballage d’origine, y compris original du certificat fourni lorsque c’est le cas, accessoires, emballage, écrin, coffret, boîte cadeau, notices…, le tout devant être accompagné d’une copie de la facture originale d’achat.

• Tout article retourné incomplet, abîmé, sali, ou endommagé, ne pourra en aucun cas être repris.

• Seul le bijou préservé en condition d’état neuf pourra être retourné.

• Certains produits spécifiques personnalisés ne sont pas retournables, cette mention vous est alors clairement notifiée lors de la validation de la commande, et une fois retournés les produits doivent avoir satisfait à l’étude par nos spécialistes validant que la monture, la/les pierre(s) ou tout autre élément constitutif du produit, sont toujours en parfaite conformité avec le produit original qui vous a été expédié et n’a subi ni dommage, modification ou intervention.

Modalités de remboursement et d’échange

Tout remboursement s’effectuera, au choix de Les Créas de Dine, soit sur la carte de crédit ou le compte ayant servi au paiement initial de la commande, soit par virement sur votre compte bancaire.

En cas d’échange, lorsque la nouvelle commande est d’un montant supérieur à la commande initiale donnant lieu à l’échange, vous devrez joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat ; à l’inverse, si le montant de la nouvelle commande est inférieur au montant de la commande initiale, vous recevrez un remboursement du trop-perçu dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

Retour pour modification ou échange

Au-delà du Droit de Rétractation légal et dans les 15 (quinze) jours après la date de livraison, nous vous offrons la possibilité de nous retourner les produits commandés pour remise à taille et réalisée alors sous 30 (trente) jours selon les conditions énoncées ci-après :

En premier lieu, vous devez impérativement contacter le service clients de Les Créas de Dine par courriel ou par courrier afin d’obtenir un code spécial de retour ainsi que les détails de la procédure de retour à laquelle vous devrez vous conformer intégralement.

Lorsque les produits retournés font l’objet d’une remise à taille, les frais de retour restent à votre charge alors que les nouveaux frais d’envoi des produits seront pris en charge par Les Créas de Dine. Une remise à taille n’est valide qu’une fois par commande.

A la réception des produits remis à taille comme de ceux ayant fait l’objet d’un échange, vous ne pourrez plus bénéficier des dispositions prévues à l’article 4. Le délai de remise à taille ou d’échange vous sera annoncé lors de votre contact au service clients et peut requérir de une à trois semaines.

Article 5 – Garanties

Garantie concernant les produits

Conformément à la législation en vigueur Les Créas de Dine applique la garantie légale concernant les défauts de conformité du produit et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu’aux articles inhérents du Code de la Consommation, à savoir:

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

La garantie par laquelle nous assurons la qualité d’un article vendu est valable pour une année et prend effet à la date de facturation. Dans le cadre d’un «usage respectueux » du bijou vous serrez couvert contre tout vice de fabrication. L’usure, comme toute utilisation anormale, ne sont pas incluses dans la garantie.

Garantie concernant le Site

Sans préjudice des garanties qui figurent à l’article 5.1 ci-dessus, Les Créas de Dine ne consent aucune garantie sur le site et/ou le contenu du Site www.lescreasdedine.com (tel que décrit à l’article 7 ci-après). En particulier, Les Créas de Dine ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du site à tout usage particulier. Les Créas de Dine ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage pour lequel aucun utilisateur ne pourra demander réparation.

Article 6 – Responsabilités

Responsabilité du vendeur

Les bijoux proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur à la date de leur mise en ligne. La responsabilité de Les Créas de Dine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d’importation des bijoux, pierres et perles que vous envisagez de commander, et de vous y conformer sous votre entière responsabilité et notamment lorsque vous accédez au site à partir d’autres territoires que la France.

Affichage et détail des produits

Les photos des bijoux, pierres, et perles sont présentées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif détaillé de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques précises et notamment lorsque précisés : son poids, sa taille et son titre. Les Créas de Dine fait son maximum pour s’assurer que notre catalogue en ligne est aussi précis et correct que possible. Afin de visualisation des détails de certains produits, les images de ceux-ci peuvent apparaître plus grandes ou plus petites que le produit réel selon la configuration de l’affichage et le zoom affecté sur votre navigateur ; pour les mêmes raisons où chaque ordinateur est configuré différemment, la couleur peut aussi varier. Dans tous les cas, les produits font l’objet d’une description et leur taille mentionnés à titre indicatif.

Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde de notre part et sauf cas de responsabilité avéré du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de Les Créas de Dine est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat.

Dans le cadre du Contrat, en raison du manquement de Les Créas de Dine, la réparation du préjudice et des dommages ne peut en aucun cas excéder le montant de l’achat effectif, et ce, même si Les Créas de Dine a été averti de la possibilité de préjudices supérieurs.

Dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation pour préjudice toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers quand bien même ils pouvaient apparaître prévisibles.

Les Créas de Dine ne sera notamment pas responsable à votre égard des dommages provoqués par :

• votre propre fait, omission ou faute.

• tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

• tout tiers non lié à Les Créas de Dine pour l’exécution du Contrat notamment dans le cas où les problèmes résulteraient des performances du matériel ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications ou informatiques.

  En particulier, sera considéré comme relevant de votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que vous subiriez qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il vous appartient, et à vous seul, de vérifier ou faire vérifier que votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le site, et ce avant toute utilisation et de mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus

Tout autre événement que Les Créas de Dine ou l’un de ses fournisseurs n’aurait pu prévoir ou prévenir même si Les Créas de Dine ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.

Le Site https://www.lescreasdedine.com peut contenir des liens vers d’autres sites partenaires ou publicitaires présents sur l’Internet. Ces autres sites n’étant pas placés sous notre contrôle, vous reconnaissez que Les Créas de Dine n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un lien sur le site n’implique aucun aval de notre part, ni aucune association avec ses exploitants.

Exécution des responsabilités

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil et autres dispositions légales impératives contraires, vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de 1 (un) an sous peine de prescription suivant la première des deux dates suivantes : soit la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois, soit la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

Article 7 – Droits d’auteur et d’exploitation

Propriété intellectuelle

Le Site https://www.lescreasdedine.com et tous les éléments et données comme les produits, documents et autres données qui y figurent sont dénommés : le « Contenu ». Le Contenu, qu’il soit visuel ou sonore, est intégralement protégé par les règles françaises et internationales applicables en matière, de marques déposées ou non et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, appellations commerciales, droits d’auteur, droits voisins, droits sui generis, droits de dessins et modèles, brevets, secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature qu’ils appartiennent ou aient été licenciés à https://www.lescreasdedine.com.

Droits d’utilisation du Site

Votre droit de faire usage du Site https://www.lescreasdedine.com et de tout son contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicable. Toute utilisation du Site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à nos donneurs de licence.

Ainsi, vous reconnaissez que :

• Vous n’accédez à tout contenu et à tout autre élément du Site https://www.lescreasdedine.com qu’afin de les afficher et pour en faire un usage privé et non commercial.

• le Site https://www.lescreasdedine.com et tout son contenu ne doivent pas être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite de https://www.lescreasdedine.com (sauf autorisation légale impérative applicable en mentionnant alors obligatoirement les droits de propriété) ;

• Vous ne placez aucun lien hypertexte (framing, in-line linking, meta-tag…) ou texte caché renvoyant sur notre site ou contenant notre nom, marque(s) sans notre accord spécifique. Lorsqu’il est obtenu, notre accord ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le site hébergeant le lien (framing, in-line linking, meta-tag…) ou texte caché.

Article 8 : Droit applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit interne français.

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents d’Ajaccio en Corse du Sud.

Article 9 : Protection de la vie privée et accès aux données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Les Créas de Dine. Les destinataires des données sont Les Créas de Dine ainsi que ses partenaires. Conformément à la Loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Les Créas de Dine à l’adresse : Les Créas de Dine, Aria Serena, 20167 Sarrola Carcopino.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission Les Créas de Dine peut conserver et se prévaloir de programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement.

Transmission des données

En cas de fusion ou de rachat de notre société, les données vous concernant recueillies sur le Site peuvent être transférées en même temps que nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir vous le notifier.

Communication

A l’occasion de campagnes de communication (offres spéciales, newsletter…), ou ponctuellement dans le cas d’échanges commerciaux, Nous pouvons vous adresser toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier à votre adresse telle que nous en disposons, à notre choix. Vous reconnaissez et acceptez que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par nous, suffit à votre information du moment qu’il correspond à une identification email, postale ou téléphonique par vous renseignée sur le Site.

Article 10 : Litiges

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez